Conditions Générales de Vente du Golf et de la Base de Loisirs

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes réservations réalisées au Golf (hors abonnement) et à la Base de loisirs (hors camping) par un client individuel ou croupe.

1. Préambule

  1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Golf et la Base de Loisirs permettent à leurs clients (ci-après « le ou les Clients »), de bénéficier de l’ensemble des Services, notamment de réservation, disponibles.

Ces sites Internet présentent le Golf et la Base de Loisirs. Les sites internet du camping du lac et du golf permettent la réservation de chambres dans l’hébergement du Golf. Pour la Base de Loisirs les réservations ou les demandes de renseignements ou tarifs se font par mail à reservation@basedejumieges.fr.

  • Par téléphone auprès de l’accueil du Golf de Jumièges, de l’accueil du Camping du Lac et de l’accueil de la Base de Loisirs Jumièges-Le Mesnil accessible depuis les numéros :

Accueil Golf : +33(0)2-35-05-32-97

Accueil Camping : +33(0)2-32-13-30-05

Accueil Base de Loisirs : +33(0)2-32-13-30-00

  • Sur place auprès de l’accueil du Golf, du Camping du Lac ou de la Base de Loisirs.
  1. Le Client déclare avoir obtenu de l’accueil du Golf, du Camping du Lac et/ou de la Base de Loisirs, toutes les informations nécessaires pour effectuer son choix et poursuivre sa réservation.
  2. Toute réservation réalisée par le biais des sites golfdejumieges.fr, www.campinglacjumieges.fr suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales.

Le Client doit confirmer en cochant la case, avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales avant de valider définitivement sa réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

Pour tout autre mode de réservation (Courriel ou téléphone), le Client reçoit les conditions générales de vente avec la confirmation de sa réservation. Elles sont également disponibles en téléchargement sur les différents sites internet et disponibles sur demande aux différents points d’accueil. La confirmation de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

  1. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou
  2. Sur le Site figurent les informations suivantes :
    • la notice légale permettant une identification précise de l’hébergement du Golf et de la Base de Loisirs et indiquant sa raison sociale, son siège social, son numéro individuel d’identification d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée,
    • l’adresse de courrier électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec l’hébergement du golf et la Base de Loisirs,
    • les caractéristiques essentielles des chambres proposées par l’hébergement du golf et des prestations de la Base de Loisirs,
    • les caractéristiques essentielles des prestations complémentaires et optionnelles proposées,
    • les prix toutes taxes comprises,
    • les conditions de vente du tarif réservé,
    • les modalités de paiement,
    • les conditions générales de vente,
    • la durée de validité des offres et le prix de celles-ci.
  3. Le Client, préalablement à la réservation déclare que cette réservation est effectuée pour ses besoins personnels. Le Client, de par son statut de consommateur, dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les Services réservés ne le seraient pas à des fins
  4. L’ensemble des informations communiquées sur les Sites golfdejumieges.fr, www.basedejumieges.fr, www.campinglacjumieges.fr est présenté en langue française ainsi que tout ou partie en Anglais.
  5. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Toute réservation effectuée par un mineur (entre 16 et 18 ans) ne pourra être prise en compte par le Golf et la Base de Loisirs qu’après avoir obtenu la décharge signée (stipulant le numéro de téléphone des représentants légaux et une photocopie de la carte d’identité des mineurs) des représentants légaux du mineur ayant effectué la réservation et de ces éventuels accompagnants mineurs. L’hébergement du golf et la Base de Loisirs se réservent la possibilité de demander tous justificatifs nécessaires à authentifier la signature de la décharge.

2. Définitions

Pour la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

  • « Récapitulatif de réservation » : document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des Services sélectionnés par le Client sur les sites : golfdejumieges.fr, www.basedejumieges.fr, www.campinglacjumieges.fr. Ce document précède l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales de vente et la saisie par le Client de ses informations bancaires dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie.
  • « Confirmation de réservation » : document dématérialisé envoyé au client pour lui signifier la prise en compte de sa réservation qui récapitule les caractéristiques des Services réservés par le Client sur les sites golfdejumieges.fr, www.basedejumieges.fr, www.campinglacjumieges.fr
  • « Client » : personne physique agissant pour ses besoins personnels exclusivement.
  • « Demande de réservation » : demande de réservation de chambres, de produits et de Services à l’hébergement du golf et à la Base de Loisirs, effectuée par le
  • « Hébergements du Golf (hors abonnement) et la Base de Loisirs (hors camping)» : désigne un l’établissement exploité par le Syndicat mixte de la Base et du Golf de Jumièges-Le Mesnil.
  • « Partenaires » : désigne tout prestataire de Services ayant conclu un contrat de prestation de Service ou accord de partenariat avec le Syndicat Mixte de la Base et du Golf de Jumièges-Le Mesnil via le Golf, le Camping du Lac ou la Base de Loisirs.
  • « Service » : réservation de chambres de produits et de Services dans l’hébergement du golf et de la Base de Loisirs effectuée par le
  • « Sites » : désigne les sites Internet golfdejumieges.fr , www.campinglacjumieges.fr et www.basedejumieges.fr .
  • « Différents accueils » : désigne les accueils du Golf, du Camping du Lac et de la Base de Loisirs.
  • « Prépayer ou prépaiement » : désigne les arrhes

3. Objet

  1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations du Client à l’ensemble des prestations servies par l’établissement pour tous types de réservation (y compris les réservations à distance), de Services proposés par l’établissement.
  2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties
  3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur et les avoir acceptés.

4. Modifications

L’établissement se réserve le droit de modifier ou compléter à tout moment tout ou parties des présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales sera disponible sur les Sites avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les conditions générales de vente pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause le Client ne sera lié que par la seule version des conditions générales en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son Service.

L’établissement n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie des Sites ou des Services qui y sont associés, tels que l’espace de réservation en ligne, l’espace privé, l’indisponibilité des différents accueils.

De son fait, l’établissement peut être contraint de devoir modifier ou annuler un élément essentiel de sa prestation ou d’annuler l’intégralité de sa prestation en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, des motifs inspirés par l’intérêt général ou de la sécurité du public. L’établissement vous informera de ces modifications et s’efforcera de proposer des éléments de substitution d’une valeur similaire. Si vous n’acceptez pas ces éléments vous restez libre de demander l’annulation de votre demande. Dans ce cas l’établissement remboursera les sommes déjà versées.

De votre fait, réalisation d’un séjour mais avec une modification de programme ou d’effectifs :

La modification à la hausse de l’effectif sera soumise à notre accord.

La modification à la baisse de l’effectif devra nous parvenir par écrit :

– 31 jours avant le premier jour du séjour sans aucune pénalité.

– Entre 31 jours et 22 jours, 10% des absents seront facturés.

– Entre 21 jours et 15 jours 20% des absents seront facturés.

– Entre 14 jours et 8 jours 30% des absents seront facturés.

– Entre 7 jours et votre arrivée 50% des absents seront facturés.

5. Réservation

  1. Le Client choisit des Services parmi ceux proposés par l’établissement en fonction de ses
  2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, du prix, de la destination et des modalités de réservation des Services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de
  3. Le Client pourra réserver, à titre individuel sur les Sites, par Courriel ou téléphone. Pour toute réservation le Client pourra contacter par les équipes commerciales, en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur les sites web.
  4. Le Client est seul responsable de son choix, des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Syndicat Mixte de la Base et du Golf de Jumièges-Le Mesnil ne peut être recherchée à cet égard.
  5. La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.
  6. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute réservation faite pour autrui doit être faite au nom du tiers titulaire du séjour.

6. Processus de réservation

  1. La réservation effectuée par le Client se fait directement en ligne sur les Sites, par Courriel, par téléphone ou via les différents accueils, Accueil Golf : +33(0)2-35-05-32-97, Accueil Camping : +33(0)2-32-13-30-05, Accueil Base de Loisirs : +33(0)2-32-13-30-00
  2. La demande de réservation est confirmée dès la réception par le Client de la Confirmation de réservation, envoyée par l’établissement ou le Camping du Lac.
  3. Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations obligatoires demandées à la création du dossier de réservation.
  4. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
  5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
    • Étape 1 – Recherche de l’établissement et ses différents points de contacts.
    • Étape 2 – Sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires proposées,
    • Étape 3 – Présentation du récapitulatif de la réservation, de son prix total, lequel comprend notamment les conditions de paiement et modifications si nécessaires des choix des prestations (date, chambre, tarif, prestation complémentaire), et information concernant la taxe de séjour,
    • Étape 4 – Communication de ses coordonnées par le Client,
    • Étape 5 – Conditions Générales de vente :

Sur le Site, le Client confirme, en cochant la case, avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de Vente avant de valider définitivement sa réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

Pour tout autre mode de réservation, le Client reçoit les conditions générales de vente avec la confirmation de sa réservation. La confirmation de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

  • Étape 6 – Communication des numéros de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement,
  • Étape 7 – Confirmation et Validation de la réservation et du paiement par le Client. La saisie des informations bancaires traduit l’acceptation du Client et a pour effet de l’engager contractuellement à l’égard de l’établissement.
  • Étape 8 – Réception par le Client du mail de confirmation de sa réservation. Ce mail récapitule la date de réservation effectuée, les Services réservés, les prix TTC avec détail des taxes applicables, les conditions générales de vente acceptée par le Client ainsi que l’adresse de l’établissement.

A défaut de réception du mail de confirmation dans les 24 heures suivant la Réservation, il appartient au Client de contacter les différents accueils afin de s’assurer des informations communiquées et de la prise en compte de la réservation.

7. Annulation ou modification du fait du Client

  1. Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28-12ème du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la
  2. Les Conditions générale de vente acceptée par le Client précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations de la veille pour le lendemain ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou
  3. L’interruption de séjour, du fait du choix du Client, ne donnera lieu à aucun remboursement.
  4. Lorsque les Conditions Générales de vente le permettent :
    • l’annulation d’une réservation effectuée depuis les Sites, par courriel ou par téléphone, peut s’effectuer directement auprès de l’établissement ou des différents accueils.
    • la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès des différents accueils, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur le mail de confirmation reçu par le Client et sur ces présentes conditions.
    • En cas de « no show », c’est-à-dire en cas de réservation non annulée mais pour laquelle le client ne s’est pas présenté à l’établissement le jour réservé, la totalité du séjour et des services réservés sont dus et l’établissement facturera celui-ci via un avis de somme à payer envoyé au domicile du contractant par le Trésor Public.
  5. Pour toute annulation totale du séjour et l’ensemble des prestations l’établissement retiendra une partie des sommes déjà versées calculée en fonction de la date d’annulation et selon les conditions ci-après :

– A plus de 61 jours avant la date du premier jour du séjour aucune pénalité.

– Entre 60 jours et 30 jours, 30% du devis sera facturé.

– Entre 29 jours et 15 jours, 50% du devis sera facturé.

– Entre 14 jours et moins, 100% du devis sera facturé.

8. Annulation du fait de l’Etablissement

En cas d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la (les) chambre (s), le(s) service(s) ou l’ (les) activité(s) réservé(s) à la disposition du Client, en cas de force majeure, l’établissement pourra proposer au Client une solution d’hébergement, de service(s) ou d’activité(s) à une autre date ultérieure si disponibilités et dans un délai maximum de 3 mois pour des prestations de même nature. Tous les éventuels surcoûts attachés à ce délogement ou changement de service(s), d’activité(s) (tarifs chambre et prestations), pour des prestations de même nature, seront pris en charge par l’établissement à l’origine. Le Client peut aussi annuler sa réservation qui donne alors lieu à un remboursement immédiat.

9. Séjour au Golf

  1. Toute personne séjournant dans l’établissement, doit présenter une pièce d’identité valide au check-in. A défaut, l’établissement peut refuser de lui louer une chambre et/ou annuler la réservation qu’elle avait effectuée sans possibilité, le cas échéant, de remboursement.

La clientèle étrangère, y compris les accompagnants et les adolescents de plus de 15 ans, devront obligatoirement remplir une « fiche individuelle de police ». Les enfants de moins de quinze ans pourront figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne. Les informations contenues dans celles-ci sont encadrées par le « code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R.611- 42 ».

Le client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes qu’après avoir sollicité l’autorisation expresse de l’établissement qui se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires.

  1. Pour des questions d’hygiène et d’éventuelles nuisances, nous n’acceptons pas les animaux dans l’établissement (parties communes et chambres). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux chiens guide d’aveugle ou d’assistance.
  2. Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre, les activités ainsi que tous les espaces communs mis à sa disposition, de manière raisonnable. Tout comportement contraire aux principes de sécurité et/ou d’hygiène, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public pourra conduire l’établissement à demander au Client de quitter les lieux, sans
  3. Tout dégât occasionné par le client ou par les occupants de son fait dans la chambre, dans les différents espaces occupés par lui au cours de son séjour ou du matériel mis à sa disposition, doit être signalé à l’établissement ou aux différents accueils ou au Responsable en charge et pourra lui être directement facturé à hauteur des frais de remise en état.

Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement. Conformément au Code de la  santé public dans ses dispositions fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Conformément au décret N°2006-1386 du 15 Novembre 2006, fumer dans l’établissement expose le client à l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (68€) ou à des poursuites judiciaires.

Tout déclenchement intempestif de l’alarme pour non-respect de cette disposition vous sera facturé par nos soins et sur présentation de la facture de l’intervention de notre prestataire pour la remise en conformité du système.

  1. L’établissement dispose d’un Règlement Intérieur destiné au Client. Le Client accepte et s’engage à respecter ledit règlement dont les dispositions s’appliquent tant à lui- même qu’à tout occupant de son fait. En cas de violation des dispositions dudit règlement, l’établissement pourra expulser immédiatement le client et toutes les personnes qui partagent son séjour, sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Il pourra aussi lui refuser toute réservation future, dans l’établissement ainsi que sur le site du camping du lac.
  2. Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter la chambre avant 10.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire. Le client pourra demander à conserver sa chambre au-delà de 10.00 heures après accord de l’établissement.
  3. Une caution de 200 € sera prise pour les groupes hors scolaires et sera demandée à l’arrivée en chèque ou par empreinte bancaire. En cas de remise en chèque, il faudra en prévoir deux : un de 80 € encaissé en cas de salissures entraînant un ménage important et un de 120 € encaissé en cas de dégradation. Ceux-ci seront rendus au Client, si rien n’est à redire concernant l’état des locaux et/ou du matériel après l’état des lieux de sortie et la restitution des clés. Si nous constatons des dommages lors de l’état des lieux de sortie (ménage, détériorations…), nous nous réservons le droit de conserver la caution jusqu’à 1 mois maximum, le temps pour nous de faire établir les devis correspondant aux dégradations. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas-où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.

Dans tous les cas les retenues sur caution seront justifiées de deux manières :

  • Sur devis si les réparations ne peuvent être effectuées par le personnel du Syndicat Mixte
  • Temps passé et coût du matériel (matériel sur devis) par le personnel du Syndicat Mixte pour effectuer les réparations.

Les départs s’effectuant en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement entraînent la retenue de la caution effectuée par chèque ou carte bleue. Celle-ci sera rendue dans un délai de 10 jours maximum, sauf éventuel frais de remise en état (jusqu’à 1 mois, voir détails ci-dessus).

Dans le cas-où le Client quitterait les lieux sans avoir soldé son séjour, le solde sera alors retenu sur la caution. Si le solde était supérieur au montant de celle-ci, la facture de la totalité du solde sera émise par le Trésor Public et envoyée au domicile du locataire.

10. Séjour à la Base de Loisirs :

Les participants s’engagent à respecter les règles de vie collective propres à notre structure.

A défaut, l’établissement se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité ou l’intégrité des autres participants. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, nous ne pouvons accepter le séjour des animaux domestiques des participants.

L’organisme contractant ou le responsable du groupe s’engage à informer chaque participant de conditions de déroulement du séjour. Il sera tenu responsable à l’égard de l’établissement des conséquences de tout dégât ou dysfonctionnement constaté.

Tous les dégâts aux équipements liés à un usage anormal ou au non-respect des consignes d’utilisation dispensées par l’équipe du site seront facturés au prix de remplacement ou de réparation dans la limite de la franchise de notre partenaire assureur et liée au(x) sinistre (s).

Les clés des chambres + 1 badge magnétique seront confiés au responsable du groupe.

Les clés non restituées seront facturées à 6€ TTC. Le badge magnétique du portail d’entrée de la base sera facturé 20€ TTC si non restitué.

Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte de l’hébergement. Conformément au Code de la santé public dans ses dispositions fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Conformément au décret N°2006-1386 du 15 Novembre 2006, fumer dans l’hébergement expose le client à l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (68€) ou à des poursuites judiciaires.

Tout déclenchement intempestif de l’alarme pour non-respect de cette disposition vous sera facturé par nos soins et sur présentation de la facture de l’intervention de notre prestataire pour la remise en conformité du système.

Pour la location des salles de l’établissement :

Les points ci-dessous viennent compléter ou détailler le contrat de location.

  1. L’établissement dispose de 5 salles dont une possédant une cuisine. Les salles sont mises à la disposition du client après le rendez-vous fixé entre lui-même et l’établissement pour la remise des clés, l’état des lieux et une présentation des installations réalisée par un personnel de l’établissement. Le jour du départ, un autre rendez-vous doit-être fixé avec l’établissement pour établir un état des lieux de sortie et un inventaire du matériel mis à disposition.
  2. La réservation devient effective dès lors que le Client a retourné un exemplaire du contrat signé et accompagné d’un chèque d’arrhes ou d’un virement correspondant à 30% du total de la location. A réception de ce règlement et du contrat signé l’établissement enverra une confirmation de la réservation avec le contrat signé.
  3. Le Client est tenu d’utiliser la salle louée et la cuisine, si demandée, en « bon père de famille », de prévenir le personnel de l’établissement de toute(s) casse(s), dégradation(s) ou dysfonctionnement(s). L’établissement se réserve le droit de conserver la caution partiellement ou en intégralité en cas de dégradation, vol ou état de saleté important et de non-respect du règlement.

Le Client est tenu de faire le ménage avant son départ (sanitaire, électroménager, cuisine, sols, vidage des poubelles……). Dans le cas contraire le montant correspondant à la prestation de ménage sera prélevé du montant de la caution.

  1. Pour des questions d’hygiène les animaux ne sont pas acceptés dans les salles et cuisine à l’exception des chiens guide d’aveugle ou d’assistance. Les salles sont non-fumeurs. Interdiction de dormir dans la salle. Si le Client en fait la demande des solutions de logement peuvent lui être proposées par l’établissement ou le camping du lac en fonction des disponibilités.

La Location d’une salle est prévue pour —- ou —– personnes maximum (variant selon la salle louée et détaillé ci-dessous), le Client est responsable des comportements et agissements des personnes se trouvant à l’intérieur de la salle et ce pour toute la durée de la location.  Tous les équipements et matériels des salles doivent rester impérativement à l’intérieur de celle-ci. Le non-respect de cela pourra entraîner l’exclusion et le paiement des frais de nettoyage ou remplacement du matériel sali et/ou endommagé.

– Capacité maximum salle « jardin » :

– Capacité maximum « halle sportive » :

– Capacité maximum salle « champeil » :

– Capacité maximum salle « les loges » :

– Capacité maximum salle « côté cours » :

  1. Une caution sera demandée à l’arrivée en chèque ou par empreinte bancaire. En cas de remise en chèque, il faudra en prévoir deux (un pour le ménage et un pour les éventuelles dégradations). Les montants des cautions sont détaillés ci-dessous :
  2. a) Caution de détérioration des salles, « jardin » et « halle sportive » : 400 €
  3. b) Caution de détérioration des salles, « champeil », « les loges » et « côté cours » : 120 €.
  4. c) Caution de ménage des salles, « jardin » et « halle sportive » : 200 €
  5. d) Caution de ménage des salles, « champeil », « les loges » et « côté cours » : 80 €

Ces cautions seront rendues au Client, si rien n’est à redire concernant l’état des salles et du matériel mis à disposition après l’état des lieux de sortie et la restitution des clés. Si nous constatons des dommages lors de l’état des lieux de sortie (ménage, détériorations…), nous nous réservons le droit de conserver la caution jusqu’à 1 mois maximum, le temps pour nous de faire établir les devis correspondant aux dégradations. La retenue de la caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas-où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.

Dans tous les cas les retenues sur caution seront justifiées de deux manières :

– Sur devis si les réparations ne peuvent être effectuées par le personnel du camping du lac ou de la base de loisirs

– Temps passé et coût du matériel (matériel sur devis) par le personnel du camping du lac ou de la base de loisirs pour effectuer les réparations.

11. Garanties

L’établissement est tenu de la garantie de conformité des Services, dans les conditions posées aux articles L. 212-1 et s. du Code de la consommation.

12. Responsabilité

  1. Les photographies présentées sur les Sites ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’hébergement du golf, la Base de Loisirs, les services, les activités… présentés, donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce
  2. Conformément aux lois et règlements régissant les droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction de tout ou partie des éléments composant les offres de l’hébergement du Golf et de la Base de Loisirs présentes sur les Sites sont strictement interdites, de même que toute reproduction des décors et/ou éléments caractéristiques de l’hébergement du Golf et de la Base de Loisirs.

Afin de respecter la vie privée et le droit à l’image des autres clients de l’hébergement du golf et de la Base de Loisirs, le Client s’interdit de les prendre en photographie dans l’enceinte de l’hébergement du golf, de la Base de Loisirs ou de ses dépendances et/ou de publier les photographies prises dans de telles conditions.

  1. Le Syndicat Mixte de la Base et du golf de Jumièges-Le Mesnil n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects résultant du fait d’un tiers, du Client ou des partenaires de l’établissement.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que les Sites l’établissement, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux Services proposés. Le Syndicat Mixte de la Base et du Golf de Jumièges-Le Mesnil a mis en place des mesures de protection et de sécurité de leur système d’information contre les actes de malveillance, toutefois, la connexion aux Sites et la réalisation d’une réservation implique pour le Client, la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages ou risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Le Syndicat Mixte de la Base et du Golf de Jumièges-Le Mesnil décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incidents liés à l’utilisation de l’ordinateur ou de tout support permettant l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des sites web ou de toute autre connexion technique et de l’envoi d’informations à une adresse erronée.

  1. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce
  2. L’établissement se réserve la possibilité de ne pas recevoir ou d’expulser, sans remboursement, les clients dont la tenue est indécente et négligée, dont la tenue est destinée à dissimuler le visage (Loi N°2010-1192 du 11 octobre 2010), les clients ayant un comportement bruyant, incorrect ou alcoolisé, les clients dont le comportement est contraire à l’hygiène, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Une tenue correcte est exigée aux restaurants et dans les espaces publics de l’établissement.

Le Client est courtois et respectueux vis-à-vis du personnel de l’établissement. A peine d’exclusion sans remboursement, le Client s’abstient à son égard de toute violence verbale ou physique, de tout comportement ou propos raciste ainsi que de toute forme de harcèlement.

13. Prix

  1. Le prix de nos prestations présentées dans nos devis comprend selon le programme convenu : le matériel sportif, l’encadrement, l’hébergement et la restauration ainsi qu’une assurance responsabilité civile.
  2. Les prix afférents à la réservation des Services (inclus restauration, greenfee, location salle…) sont communiqués avant et lors de la réservation.
  3. Lors de la confirmation de la réservation du Client, le montant total de la réservation de Services sera indiqué.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

  1. Les prix sont confirmés au Client toute taxe comprise (TTC), dans la devise commerciale de l’établissement (l’Euro = €). Les prix communiqués ne sont valables que pour une durée déterminée. Toutes les réservations, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement.
  2. Si un tarif implique que le paiement s’effectue à l’établissement dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change (conversion et frais bancaires) sont à la charge du Client. A noter que s’il apparaît une conversion de la monnaie confirmée sur la réservation en une autre monnaie, elle est donnée à titre purement indicatif et non contractuelle, compte tenu notamment de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et la date de séjour à l’établissement.
  3. La taxe de séjour, et toute autre taxe spécifique aux communes indiquées pour chaque tarif, est à régler directement sur place auprès de l’établissement.
  4. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. En effet, les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Ces taxes seront communiquées au Client au moment de la réservation, si ces dernières sont connues de l’établissement à ce moment-là. A défaut, elles seront affichées aux différents accueils. Le Client s’engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès de l’établissement.
  5. L’établissement garantit que sont proposés sur les Sites les meilleurs et uniques tarifs.

14. Assurances

La Base de Loisirs a souscrit une assurance en Responsabilité Civile auprès de la compagnie GROUPAMA et le Golf auprès de la compagnie GENERALI pour le compte de personnes participantes aux programmes encadrés par la Base de Loisirs et le Golf.

L’établissement ne peut être tenu responsable des accidents ou dommages causés par un participant lors de la pratique sportive non organisée ou non encadrée par l’établissement.

Aucune garantie des Accidents Corporels n’est incluse dans le prix de la prestation.

Le règlement du solde devra avoir lieu dans les 30 jours suivant les dates de la (des) prestation(s).

15. Paiement

  1. Modes de paiement acceptés :
  2. a) Par Internet: le paiement en ligne est sécurisé. Seules les cartes de type Carte Bleue, VISA et MASTERCARD de l’espace SEPA (Europe) et les chèques Vacances connect sont acceptées au moment de la réservation et du paiement en ligne, au titre des arrhes comme au titre du versement complet du prix du séjour.
  3. b) Hors Internet, le paiement suite à une réservation par téléphone ou mail aux différents accueils, se fait exclusivement par chèque bancaire, postal français, par chèques vacances ou par virement.
  4. c) Sur place, pendant la période d’ouverture de l’établissement, le client peut honorer sa réservation ou solder son séjour par les modes de paiement suivants : espèces (Euros exclusivement), chèque bancaire ou chèque postal français, chèques vacances (ANCV), cartes Bleue, VISA et MASTERCARD de l’espace SEPA (Europe). Il n’est pas rendu de monnaie sur les chèques vacances, il appartient donc au Client de faire l’appoint. L’établissement étant régi par des procédures comptables particulières, en lien avec le Trésor Public, il ne pourra être effectué de remboursement immédiat sur place en cas d’erreur de paiement ou de Toute réclamation doit être envoyée par courrier avec AR sous 15 jours à Monsieur le Directeur de la Base de Loisirs ou Monsieur le Directeur du Golf. Celle-ci fera l’objet d’un traitement par le Syndicat Mixte de la Base et du Golf de Jumièges-Le Mesnil et le remboursement, s’il est légitime, interviendra en fin d’année en cours.
  5. Modalités de règlement :

Toute demande de réservation ferme fait l’objet :

– Pour une réservation par Internet, du règlement correspondant à 30% des frais de séjour ou de stage. Le solde du séjour ou du stage est à régler en ligne 30 jours avant l’arrivée. Ce règlement du solde se fera à l’aide d’un lien envoyé automatiquement par courriel aux Clients.

–  Si une réservation se fait moins de 30 jours avant l’arrivée le paiement de l’intégralité du séjour ou du stage sera demandé.

– Pour une réservation par téléphone à l’établissement ou au camping du lac, le règlement d’arrhes, en chèque ou virement, correspondant à 30% des frais de séjour ou de stage sera demandé.

– La somme versée au moment de la réservation correspond à des arrhes. Conformément à l’article L131-1 du Code de la Consommation, ces dernières ne sont jamais remboursées, quel que soit le motif d’annulation de la réservation.

– Il est expressément rappelé aux Clients que, par exception à l’art L121-20 du Code de la consommation, il n’existe pas de droit de rétractation en cas de réservation sur Internet d’un séjour dans un hébergement. Dès paiement par le client, et sauf le cas où la réservation est refusée par l’hébergement du Golf, le paiement des arrhes est enregistré.

Les tarifs ou informations publiés dans la brochure et sur les Sites internet sont communiqués sous réserve d’erreur d’impression ou d’omission.

  1. Le Client doit présenter à l’établissement la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement afin de s’assurer de l’identité du Client. L’établissement pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

L’établissement demandera au Client, lors de son arrivée ou lors de sa réservation sur internet, de régler la totalité des nuitées et les différents extras (services) s’ils sont déjà définis à cette date. Cette même procédure sera exigée auprès des tiers invités.

Pour les ventes à distance effectuées par téléphone, le client est informé qu’il devra signer le ticket commerçant à son arrivée à l’établissement.

  1. En cas de « no show », c’est-à-dire en cas de réservation non annulée mais pour laquelle le client ne s’est pas présenté à l’établissement le jour réservé, la totalité du séjour et des services réservés sont dus et l’établissement facturera celui-ci via un avis de somme à payer envoyé au domicile du contractant par le Trésor Public.
  2. Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, les taxes liées à la restauration si la restauration est choisie et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le Client hors taxe de séjour et/ou toute autre taxe qui serait due en raison du séjour du Client dans l’établissement.

14. Données personnelles

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et sur l’ensemble de vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Pour exercer ces droits, veuillez-vous adresser au Golf, au Camping du Lac ou à la Base de Loisirs soit par courrier, au 4, Route du Manoir 76480 Le Mesnil-sous-Jumièges – France.- soit par mail aux adresse mails : contact@golfdejumieges.fr, contact@campinglacjumieges.fr, reservation@basedejumieges.fr .

15. Convention de preuve

  1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue l’acceptation du contrat d’Hôtellerie, entre les parties, ayant la même valeur qu’une signature
  2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’établissement seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16. Force majeure

Le Syndicat Mixte de la Base et du Golf de Jumièges-Le Mesnil ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

De même le Client ne pourra être tenu responsable envers Le Syndicat Mixte de la Base et du Golf de Jumièges-Le Mesnil en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

L’établissement pourra proposer au Client, si possible, une solution d’hébergement, de service(s), d’activité(s) au moins équivalente ou d’un niveau supérieur à celle réservée à l’origine, pour des prestations de même nature. Tous les éventuels surcoûts attachés à ce délogement ou changement de service(s), d’activité(s), pour des prestations de même nature, seront pris en charge par l’établissement à l’origine. Le Client peut aussi annuler sa réservation qui donne alors lieu à un remboursement immédiat.

17. Loi applicable

  1. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.
  2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de

18. Intégralité

  1. Les présentes Conditions générales de vente acceptée par le Client, et la confirmation de réservation expriment l’intégralité des obligations des
  2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
  3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation ayant fait l’objet d’une validation par le Client et les présentes conditions générales.
  4. En cas de contradiction entre la confirmation de réservation et les présentes conditions générales, les dispositions figurant sur la confirmation de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en

19.Litiges

En cas de litiges, le Tribunal de commerce de Rouen est seul compétent.

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